Le Sénat dans toute sa splendeur

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APRÈS L'ART. PREMIER N° 249 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2010

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RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

Commission
Gouvernement


Rejeté

AMENDEMENT N° 249 Rect.

présenté par

M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nos concitoyens supportent de plus en plus difficilement l'idée selon laquelle leurs élus et représentants bénéficieraient, dans leurs rémunérations comme dans la gestion de leurs droits sociaux, de dispositions dérogatoires du droit commun. Les différents systèmes mis en place pour sécuriser l'exercice de responsabilités politiques demandent à être harmonisés, afin que l'ambition légitime de permettre à chacune et chacun de s'investir dans les affaires publiques ne soit plus perçue comme une tentative de créer ou laisser perdurer des privilèges indus.

Ils se gardent bien d'en parler !

Par un vote du 3 septembre 2010, les députés ont rejeté à la quasi-unanimité l'amendement n°249 Rect. proposant d'aligner leur régime
spécifique de retraite (dont bénéficient également les membres du gouvernement) sur le régime général des salariés.

Alors qu'ils n'ont de cesse d'expliquer l'importance de réformer rapidement un régime de retraite en déficit, les parlementaires refusent
donc d'être soumis au régime de retraite de la majorité des Français.

C'est ce qu'ils appellent une réforme "juste" paraît-il !

source : www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2770/277000249.asp



Selon Médiapart, le frère du président vise le pactole du marché de la retraite complémentaire privée.
Et prépare pour cela une alliance avec des acteurs semi-publics.




Le site d'information Médiapart affirme jeudi 14 octobre que la réforme des retraites pourrait favoriser les intérêts du groupe Malakoff Médéric, dont le délégué général n'est autre que Guillaume Sarkozy, le frère du chef de l'Etat.
Selon Médiapart, la réforme "va conduire à l'asphyxie financière des grands régimes par répartition" et sera donc "propice à l'éclosion de ces grands fonds de pension qui n'étaient pas encore parvenus à s'acclimater en France, à quelques rares exceptions près". Parmi les opérateurs privés d'ores et déjà sur les rangs, figure le groupe Malakoff Médéric.
Des alliés puissants
"Il ne s'agit pas que d'une coïncidence. Mais bien plutôt d'une stratégie concertée en famille", écrit Médiapart, "l'un assèche les régimes par répartition tandis que l'autre pose les fondements du système par capitalisation". Le site ajoute : "Guillaume Sarkozy a engagé son entreprise dans une politique visant à en faire un acteur majeur de la retraite complémentaire privée. Et il a trouvé des alliés autrement plus puissants que lui, en l'occurrence la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le bras armé financier de l'Etat, et sa filiale la Caisse nationale de prévoyance (CNP). Ensemble, tous ces partenaires vont créer, le 1er janvier prochain, une société commune qui rêve de rafler une bonne part du marché qui se profile."
"Cette société n'aurait jamais vu le jour sans l'appui de l'Elysée", écrit Médiapart. En effet, la Caisse des dépôts et consignations est une institution publique présidée par un parlementaire. Pour sa part, la Caisse nationale de prévoyance (CNP) est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque postale et du groupe Caisses d'Epargne, lui-même présidé par François Pérol, ancien secrétaire général adjoint de l'Elysée.
En outre, la Caisse des dépôts gère le Fonds de réserve des retraites. "Pourquoi la CDC se lance-t-elle dans pareille aventure pour faire le jeu du système adverse, celui par capitalisation?", demande Médiapart. "Et pourquoi, de surcroît, le faire avec une entreprise dont le patron est le frère du chef de l'Etat?"
L'enjeu n'est pas mince. Le marché pourrait représenter "40 à 100 milliards d'euros" : en fonction de l'aspect final de la réforme, les Français connaîtront une baisse plus ou moins considérable du taux de remplacement, c'est-à-dire du montant de la pension rapporté au salaire, et donc se précipiteront sur les systèmes de retraite complémentaire. Médiapart publie notamment un "business plan" confidentiel, qui fixe pour objectif une part de marche de "17%" d'ici dix ans.



Par la grâce de la cotisation double, les sénateurs peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein, soit plus de 4000 euros mensuels, après deux ou trois mandats. Pénibilité, carrières longues, effondrement des pensions… Les sénateurs ont été appelés à se pencher sur les points les plus douloureux de la réforme des retraites. Pour ce qui est de leur propre régime, ça va, merci. Malgré quelques ajustements à la marge depuis 2007, les sénateurs ont réussi à maintenir l’essentiel de leurs juteuses prérogatives. En deux ou trois mandats, par la grâce de la cotisation double, ils bénéficient de leur retraite à taux plein, soit en moyenne 4 442 euros par mois. Le tout alimenté par une coquette cagnotte de 1,29 milliard d’euros (581 millions pour la caisse des sénateurs et près de 713 millions pour celle du personnel du Sénat). Si cet avantageux système était réformé, « l’effet » serait « épouvantable » pour les sénateurs, s’alarme Patrick Baudry, directeur du budget du Sénat dans une note de décembre 2008